Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les

ventes de mobilier, sièges et objets de décoration réalisées par :

Atelier Daviers

EI – Fioleau Guillaume

45 rue Eugène Daviers, 44600 Saint-Nazaire

Auprès de clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

Les articles présentés dans la rubrique « Boutique » du site internet www.atelierdaviers.

fr (ci-après « le Site ») ne constituent pas une offre contractuelle. Les

informations communiquées dans cette rubrique sont données à titre indicatif.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV,

acceptées lors de la signature du devis.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits, à l’exclusion de

toutes autres conditions.

Article 2 – Produits

Dispositions générales

Les produits proposés à la vente sont :

• des articles rénovés,

• des créations personnalisables.

Les photographies, descriptions, dimensions et compositions sont communiquées

avec le plus grand soin, mais peuvent présenter de légères variations en raison :

• du caractère artisanal des produits,

• des réglages d’affichage des écrans,

• des matériaux utilisés.

Ces variations ne sauraient engager la responsabilité de l’Atelier Daviers.

Articles rénovés

Les articles rénovés sont des produits finis, restaurés par l’entreprise, prêts à l’usage

et non personnalisables.

Ils sont vendus en pièce unique ou en série limitée.

Ils peuvent présenter des marques du temps ou singularités liées à l’origine du

mobilier ancien ou vintage. Ces irrégularités ou traces liées à leur histoire ou à leur

restauration, visibles ou décrits avant la vente, ne constituent pas des défauts.

Créations personnalisables

Les créations personnalisables sont des produits fabriqués artisanalement en petite

série et réalisés spécifiquement à la demande du Client.

La personnalisation porte uniquement sur les éléments mentionnés au devis,

notamment le choix du tissu de couverture (ci-après « tissu » = tissu ou tout autre

matière de recouvrement) et les finitions.

Des variations mineures de rendu, liées au caractère artisanal de la fabrication,

peuvent exister entre un échantillon et le produit fini.

Article 3 – Propriété intellectuelle et communication

Sauf opposition écrite et expresse du Client, l’Atelier Daviers est autorisé à utiliser

les photographies et descriptions des réalisations à des fins de communication (site

internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), sans que cela n’ouvre droit à une

quelconque rémunération.

Article 4 – Prix

L’Atelier Daviers est une entreprise individuelle bénéficiant du régime de la microentreprise

(TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts).

Les prix sont exprimés en euros, nets, sans escompte ni remise, et sont valables un

(1) mois à compter de la date d’émission du devis, sauf mention contraire.

Les prix affichés sur le Site ont une valeur indicative et peuvent être ajustés lors de

l’établissement du devis, notamment en fonction :

• des options choisies,

• des modalités de livraison,

• ou d’une personnalisation demandée.

Les prix définitifs sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

Toute modification demandée par le Client avant ou en cours d’exécution de

commande pourra entraîner une révision du prix et des délais, après acceptation

écrite.

Article 5 – Commande

Dispositions générales

Toute commande fait l’objet d’un devis écrit préalable précisant :

• la désignation du produit,

• ses caractéristiques essentielles,

• son prix,

• les modalités de paiement,

• les modalités de retrait ou de livraison.

Le devis est valable un (1) mois sauf mention contraire.

Le devis signé vaut bon de commande et acceptation des présentes CGV.

La vente est formée à réception du devis daté et signé par le Client.

5.1 – Articles rénovés

Le devis constitue une offre de prix ferme pour le produit concerné pendant sa

durée de validité.

Les articles rénovés étant proposés en pièce unique ou en quantité limitée, leur

réservation n’est effective qu’à réception du devis daté et signé par le Client.

La commande devient ferme et définitive après :

• réception du devis daté et signé par le Client,

• paiement intégral du prix figurant au devis.

Le paiement intégral vaut acceptation définitive de l’offre de vente et réserve le

produit au bénéfice du Client.

À défaut de réception du paiement dans le délai de validité du devis, l’Atelier Daviers

se réserve le droit de remettre librement le produit en vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant l’acceptation du devis, des

caractéristiques essentielles de l’article (état, dimensions, matériaux, finitions).

Aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accepté en dehors des cas

prévus par les garanties légales ou du droit de rétractation lorsque celui-ci est

applicable.

5.2 – Créations personnalisables

La commande devient ferme et définitive après :

• signature du devis,

• versement d’un acompte de 30 % du montant de fabrication (hors tissu)

indiqué au devis,

• paiement intégral du tissu choisi.

La commande est intégrée au planning de l’Atelier Daviers uniquement après

réception de ces éléments.

Le devis précise notamment les choix de personnalisation retenus par le Client.

Les créations personnalisables reposent sur un modèle original dont la structure, les

formes et dimensions sont identiques pour chaque exemplaire d’une même série.

La personnalisation porte exclusivement sur le choix de la matière de couverture et

les options de finition mentionnées au devis.

Les tissus étant choisis par le client et commandés spécifiquement, leur coût est

payable en totalité à la commande.

En raison de leur caractère personnalisé :

• les articles ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés,

• le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation (article L221-28 du Code

de la consommation), comme expliqué à l’article 7 des présentes CGV.

Les délais communiqués sur les devis sont donnés à titre indicatif, dépendants

notamment de la disponibilité des fournitures et tissus choisis.

En cas de retard supérieur à quinze (15) jours, le Client en sera informé.

Si le retard excède trois (3) mois, hors cas de force majeure ou rupture fournisseur,

le Client pourra demander la résiliation de la commande et le remboursement des

sommes versées, à l’exclusion de toute indemnité.

5.3 – Annulation de commande

Toute commande validée par la signature du devis est ferme et définitive.

Articles rénovés

La vente sera considérée comme parfaite après acceptation de l’offre de prix

indiquée sur le devis.

Créations personnalisables

En cas d’annulation par le Client après validation du devis :

• l’acompte versé pour la fabrication reste acquis à l’Atelier Daviers, à titre

de dédommagement pour les frais (matières premières, fournitures) et le temps de

travail déjà engagés.

• le prix du tissu est remboursé au Client uniquement s’il n’a pas encore été

commandé au fournisseur.

• si l’annulation intervient avant le début de la fabrication, l’acompte et les

sommes versées au titre des tissus restent acquis à l’Atelier Daviers. Le tissu

commandé peut, au choix du Client, lui être remis.

• si l’annulation intervient après le début de la fabrication (découpe,

couture ou assemblage), l’acompte et les sommes versées au titre des tissus restent

acquis à l’Atelier Daviers. Les tissus ne sont ni remboursés ni remis au Client.

Article 6 – Conditions de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, virement bancaire ou espèces

(dans les limites légales).

Les conditions de paiement (acompte, solde) sont précisées sur le devis.

Aucune livraison ne pourra intervenir en cas de non-paiement total des sommes

dues.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement le report de la livraison ou de la

mise à disposition.

Articles rénovés

Le prix des articles rénovés est payable en totalité lors de la commande.

Aucun produit ne sera considéré comme réservé ou vendu définitivement avant

encaissement complet du prix.

Les produits demeurent la propriété de l’Atelier Daviers jusqu’au paiement intégral

du prix.

Créations personnalisables

• 30 % d’acompte sur le montant de fabrication à la commande,

• paiement intégral du tissu choisi à la commande,

• solde à la mise à disposition ou à la livraison.

Pour les clients professionnels, conformément à l’article D.441-5 du Code de

commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Aucune réclamation ne peut justifier un retard ou une suspension de paiement.

Tous les produits demeurent la propriété de l’Atelier Daviers jusqu’au paiement

intégral du prix.

Article 7 – Droit de rétractation

Disposition générales

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux clients particuliers dans les

conditions prévues par le Code de la consommation.

Il ne s’applique pas aux clients professionnels.

Articles rénovés

Lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement, le Client particulier

dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Le délai court à compter de la réception du bien.

Le produit doit être retourné en parfait état à l’atelier.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Aucun droit de rétractation ne s’applique lorsque la vente est conclue directement à

l’atelier.

Créations personnalisables

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, aucun droit de

rétractation ne s’applique aux créations personnalisées, confectionnées selon

les spécifications du Client, y compris lorsque le contrat est conclu à distance ou

hors établissement.

Article 8 – Modalités et délais de retrait

Le Client est informé par écrit de la mise à disposition du produit.

Sauf mention contraire spécifiée sur le devis, les produits sont à retirer à l’atelier,

après notification de leur mise à disposition.

8.1 – Retrait des articles rénovés

Sauf mention contraire spécifiée sur le devis, le retrait du produit doit intervenir dans

un délai de un (1) mois à compter de la notification de mise à disposition.

À défaut de retrait dans ce délai, l’Atelier Daviers adressera au Client une mise en

demeure de retirer le produit dans un délai de quinze (15) jours.

À l’expiration de ce délai et en l’absence de retrait, la vente pourra être résolue de

plein droit.

L’Atelier Daviers conservera alors, à titre d’indemnité forfaitaire destinée à

compenser l’immobilisation du produit concerné, les frais de gestion et le préjudice

commercial subi, une somme égale à trente pour cent (30 %) du prix de vente.

Le solde des sommes versées sera remboursé au Client dans un délai raisonnable.

Le produit pourra être librement remis en vente.

8.2 – Retrait des créations personnalisables

Sauf mention contraire spécifiée sur le devis, le retrait du produit doit intervenir dans

un délai de deux (2) mois à compter de la notification de mise à disposition.

À défaut de paiement du solde et/ou de retrait du produit dans ce délai, et après

mise en demeure restée sans effet :

• la vente sera considérée comme résolue de plein droit,

• l’acompte et le prix du tissu resteront acquis à l’Atelier Daviers, à titre de

dédommagement du temps de travail et des frais engagés,

• le produit pourra être librement remis en vente.

L’Atelier Daviers ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un

retard de retrait imputable au Client.

Article 9 – Transport et livraison

Les modalités de livraison éventuelle (coût, délais, transporteur) sont précisées au

devis.

Transport organisé par le Client

Lorsque le transport est organisé par le Client lui-même ou par un transporteur qu’il

a choisi et mandaté, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Le

transfert des risques intervient dès la remise du bien au Client ou à son transporteur.

Transport et livraison assurés par l’Atelier Daviers

Lorsque le transport et la livraison du produit sont assurés directement par l’Atelier

Daviers, le transfert des risques intervient à la remise effective du produit au Client,

à l’adresse de livraison convenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état du produit lors de sa réception.

En cas d’avarie ou de défaut apparent lié au transport, le Client est invité à formuler

immédiatement toute réserve utile auprès du transporteur et à en informer par écrit

l’Atelier Daviers dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures afin de

faciliter le traitement du dossier.

En l’absence de réserve formulée dans ces conditions, le produit sera réputé livré

conforme et en bon état.

Cette démarche ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales applicables.

La remise du produit au Client, ou son acceptation lors de la livraison, vaut réception

de la commande, sous réserve des défauts non apparents.

Article 10 – Garantie et responsabilité

L’Atelier Daviers est couvert par une assurance Responsabilité Civile

Professionnelle.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Atelier Daviers est tenu :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et

suivants du Code de la consommation (clients particuliers),

• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et

suivants du Code civil (clients particuliers et professionnels).

Nos produits sont vendus conformément à leur description et aux spécifications

convenues dans le devis.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché dûment établi affectant les produits

vendus, l’Atelier Daviers s’engage, à ses frais, à remettre l’article en conformité par

réparation, ou proposer un remplacement à l’identique. Si cette solution s’avère

impossible ou disproportionnée, l’entreprise pourra proposer une solution

appropriée, telle qu’un remboursement partiel ou total.

La responsabilité de l’Atelier Daviers ne saurait être engagée pour les détériorations

résultant :

• de l’usure normale,

• d’un usage anormal ou non conforme (ex : marcher sur une assise, usage

extérieur d’un siège d’intérieur, etc.),

• d’un entretien inadapté (ex : nettoyage avec des produits inappropriés,

post-traitement impropre, etc.),

• de l’action d’agents extérieurs (animaux, humidité, etc.),

• d’une mauvaise manipulation (choc, etc.),

• d’une modification ultérieure du produit par le Client ou un tiers.

Nos tissus, sélectionnés chez des fournisseurs professionnels reconnus, sont

garantis contre tout défaut de fabrication. Une solution sera proposée au Client en

cas de défaut avéré.

10.1 – Garantie des produits rénovés

Du fait de leur caractère unique, seules les garanties légales s’appliquent aux

articles rénovés.

Les produits rénovés peuvent présenter des marques liées à leur histoire ou à leur

restauration. Ces légères irrégularités, différences de teinte, marques d’usage ou

traces du temps inhérentes aux meubles anciens ou vintage sont connues et

acceptées par le Client lors de l’achat et ne constituent pas un défaut de conformité

lorsqu’elles ont été décrites ou étaient visibles avant la vente.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion

des devis, commandes et facturation.

Elles ne sont ni cédées ni utilisées à des fins commerciales.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès,

de rectification et de suppression.

Pour plus d’informations, merci de se référer à notre Politique de Confidentialité,

consultable sur : www.atelier-daviers.fr.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité du produit

peut être formulée par écrit dès la réception ou dans les meilleurs délais après

découverte du défaut.

Le Client est invité à signaler tout défaut apparent dans un délai de sept (7) jours

suivant la réception afin de faciliter le traitement rapide de sa demande.

Cette démarche ne prive pas le Client particulier du bénéfice des garanties légales

de conformité et des vices cachés prévues par la loi, lesquelles s’appliquent

indépendamment de tout délai contractuel.

Les défauts non apparents au moment de la réception devront être signalés dans un

délai raisonnable à compter de leur découverte.

Les réclamations doivent être adressées à :

Atelier Daviers

45 rue Eugène Daviers, 44600 Saint-Nazaire

ou par courriel à : contact@atelier-daviers.fr.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le

Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en

vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite auprès de l’Atelier Daviers, le Client peut saisir le

médiateur compétent :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu – 75008 Paris

www.cm2c.net

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution

relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de l’Atelier

Daviers.

Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence s’appliquent.