Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les

relations contractuelles entre :

Atelier Daviers

EI – Fioleau Guillaume

45 rue Eugène Daviers, 44600 Saint-Nazaire

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), dans le cadre de

prestations de tapisserie d’ameublement.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV,

consultables à l’atelier et sur le site internet de l’entreprise : www.atelier-daviers.fr, et

acceptées lors de la signature du devis.

En cas de vente à distance ou hors atelier, la vente n’est conclue qu’après

établissement d’un devis personnalisé, accepté par le Client.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de tapisserie

d’ameublement réalisées par l’Atelier Daviers, tant pour une clientèle de particuliers

que de professionnels, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 2 – Propriété intellectuelle et communication

Sauf opposition écrite et expresse du Client, l’Atelier Daviers est autorisé à utiliser

les photographies et descriptions des réalisations à des fins de communication (site

internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), sans que cela n’ouvre droit à une

quelconque rémunération.

Article 3 – Prix

L’Atelier Daviers est une entreprise individuelle bénéficiant du régime de la

microentreprise (TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts).

Les prix sont exprimés en euros, nets, sans escompte ni remise, et sont valables un

(1) mois à compter de la date d’émission du devis, sauf mention contraire.

Les prix de nos prestations de Tapisserie d’ameublement sont établis sur la base

des informations visibles et connues au moment de l’établissement du devis. Tout

travail supplémentaire rendu nécessaire par la découverte de défauts invisibles

avant dégarnissage du bien du Client (notamment en garnissage ou ébénisterie) fera

l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’acceptation du Client avant poursuite

des travaux.

Toute modification demandée par le Client avant ou en cours d’exécution de

commande pourra entraîner une révision du prix et des délais, après acceptation

écrite.

Article 4 – Commande

La commande devient ferme et définitive après :

• acceptation écrite du devis daté et signé par le Client

• versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.

L’acompte de 30 % versé à la commande correspond aux frais engagés par l’Atelier

Daviers, notamment le temps de conception, de conseil, de préparation du projet,

ainsi que, le cas échéant, la commande de matériaux spécifiques.

Le devis signé vaut bon de commande et acceptation des présentes CGV.

Toute commande est intégrée au planning de l’Atelier Daviers uniquement après

réception de ces éléments.

Le Client sera informé par écrit de l’achèvement des travaux et de la mise à

disposition de sa commande.

À compter de cette notification, le Client dispose d’un délai de deux (2) mois pour

procéder au paiement intégral et à la récupération du meuble. À défaut de paiement

et de récupération dans ce délai, l’Atelier Daviers se réserve le droit de facturer des

frais de stockage, conformément aux conditions précisées à l’article 7.

En cas de non-paiement ou d’abandon du meuble pendant plus de six (6) mois

après information de sa mise à disposition, et après l’envoi d’une mise en demeure

restée sans effet, l’entreprise se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire

utile, notamment pour obtenir l’autorisation de vendre le bien, aux fins de

recouvrement des sommes dues, ou à la récupération des frais engagés.

Annulation de commande

Toute commande validée par la signature du devis est ferme et définitive.

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis,

l’acompte versé restera acquis à l’Atelier Daviers à titre de dédommagement (temps

de conseil, frais engagés).

Si les travaux ont débuté, l’entreprise pourra facturer l’ensemble des frais engagés

(matières premières, fournitures, sous-traitance), ainsi que le travail déjà réalisé, au

prorata de l’avancement de la commande, sans que cette somme ne puisse être

inférieure à l’acompte versé.

Lorsque les travaux sont achevés ou que leur exécution est devenue irréversible

compte tenu de leur état d’avancement, l’intégralité du prix demeure due.

Les matériaux commandés spécifiquement pour le Client ne sont ni repris ni

remboursés. En cas d’annulation, ils restent la propriété du Client et devront être

intégralement réglés.

Article 5 – Conditions de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, virement bancaire ou espèces

(dans les limites légales).

Conditions de règlement :

• 30 % d’acompte à la signature du devis, encaissable sans délai, sauf

accord entre les deux parties,

• solde à la mise à disposition ou à la livraison des prestations.

Aucune livraison ne pourra intervenir en cas de non-paiement total des sommes

dues.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement le report de la livraison ou de la

mise à disposition.

Pour les clients professionnels, conformément à l’article D.441-5 du Code de

commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Aucune réclamation ne peut justifier un retard ou une suspension de paiement.

Conformément aux dispositions du Code civil, l’Atelier Daviers pourra exercer un

droit de rétention sur le bien confié jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Article 6 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux Clients particuliers agissant en

qualité de consommateurs, dans les conditions prévues par le Code de la

consommation.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose

d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation,

sauf dans les cas d’exclusion prévus par la loi.

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de

rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens

confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

notamment les rideaux, coussins, banquettes, têtes de lit et, plus généralement, tout

ouvrage réalisé sur mesure à la demande du Client. En revanche, cette exception ne

s’applique pas aux prestations de réfection, restauration ou garnissage portant sur

un bien appartenant au Client, qui demeurent soumises aux règles de droit commun

du droit de rétractation lorsqu’elles sont conclues à distance ou hors établissement.

En conséquence, toute commande portant sur un ouvrage confectionné sur mesure

est ferme et définitive dès l’acceptation du devis, y compris lorsque le contrat est

conclu à distance ou hors établissement.

Pour les contrats bénéficiant du droit de rétractation, le délai de quatorze (14) jours

court à compter de la conclusion du contrat, matérialisée par l’acceptation du devis

par le Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus directement dans les

locaux de l’Atelier Daviers.

En cas d’exercice régulier du droit de rétractation, les sommes versées par le Client

lui sont remboursées dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En dehors des cas où le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, toute

annulation de commande après acceptation du devis demeure soumise aux

dispositions de l’article 4 des présentes CGV.

Article 7 – Délais et retrait, transport et livraison

Les délais sur les devis sont donnés à titre indicatif, dépendants notamment de la

disponibilité des fournitures et du mobilier du Client.

En cas de retard supérieur à quinze (15) jours, le Client en sera informé.

Si le retard excède trois (3) mois, hors cas de force majeure ou rupture fournisseur,

et sauf lorsque le retard est imputable au Client, ce dernier pourra demander la

résiliation de la commande et le remboursement des acomptes versés, à l’exclusion

de toute indemnité.

Sauf accord contraire expressément mentionné au devis, les prestations sont à

retirer à l’atelier par le Client, après notification de la mise à disposition du meuble.

Les produits terminés devront être retirés dans un délai de deux (2) mois après

notification de mise à disposition.

Frais de stockage

À compter du premier jour suivant l’expiration du délai de retrait, des frais de

stockage de 5 € TTC par jour pourront être facturés, dans la limite de 300 € TTC.

L’Atelier Daviers ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un

retard de retrait imputable au Client.

Transport organisé par le Client

Lorsque le transport est organisé par le Client lui-même ou par un transporteur qu’il

a choisi et mandaté, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Le

transfert des risques intervient dès la remise du bien au Client ou à son transporteur.

Transport et livraison assurés par l’Atelier Daviers

Lorsque le transport et la livraison du meuble sont assurés directement par l’Atelier

Daviers, le transfert des risques intervient à la remise effective du meuble au Client,

à l’adresse de livraison convenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état du meuble lors de sa réception.

En cas d’avarie ou de défaut apparent lié au transport, le Client est invité à formuler

immédiatement toute réserve utile auprès du transporteur et à en informer par écrit

l’Atelier Daviers dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures afin de

faciliter le traitement du dossier.

En l’absence de réserve formulée dans ces conditions, le meuble sera réputé livré

conforme et en bon état.

Cette démarche ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales applicables.

La remise du bien au Client, ou son acceptation lors de la livraison, vaut réception

de la commande, sous réserve des défauts non apparents.

Article 8 – Garantie et responsabilité

L’Atelier Daviers est couvert par une assurance Responsabilité Civile

Professionnelle.

L’Atelier Daviers s’engage à exécuter des prestations conformes aux règles de l’art

du métier de Tapissier d’ameublement et aux spécifications convenues dans le

devis.

Le Client reconnaît que les meubles anciens ou usagés peuvent présenter des

fragilités non apparentes avant démontage. L’Atelier Daviers ne pourra être tenu

responsable de la révélation ou de l’aggravation d’un défaut préexistant résultant de

l’état du meuble.

Lorsque le Client fournit lui-même les tissus ou matériaux :

• ceux-ci sont utilisés sous son entière responsabilité, même si l’Atelier

Daviers a donné son accord,

• aucune garantie ne pourra être appliquée sur ces fournitures,

• une majoration de 20 % du montant du devis pourra être appliquée pour

couvrir les risques liés à leur non-conformité. Cette majoration sera précisée dans le

devis le cas échéant.

La responsabilité de l’Atelier Daviers ne saurait être engagée pour :

• les défauts apparents ou signalés au Client avant la vente,

• une modification ultérieure du produit par le Client ou un tiers,

• les travaux réalisés selon des mesures fournies par le Client.

Les détériorations résultant :

• de l’usure normale,

• d’un usage anormal ou non conforme (ex : marcher sur une assise, usage

extérieur d’un siège d’intérieur, etc.),

• d’un entretien inadapté (ex : nettoyage avec des produits inappropriés,

post-traitement impropre, etc.),

• de l’action d’agents extérieurs (animaux, humidité, etc.),

• d’une mauvaise manipulation (choc, etc.).

Nos tissus, sélectionnés chez des fournisseurs professionnels reconnus, sont

garantis contre tout défaut de fabrication. Une solution sera proposée au Client en

cas de défaut avéré.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion

des devis, commandes et facturation.

Elles ne sont ni cédées ni utilisées à des fins commerciales.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès,

de rectification et de suppression.

Pour plus d’informations, merci de se référer à notre Politique de Confidentialité,

consultable sur le site : www.atelier-daviers.fr.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation relative aux défauts apparents des prestations doit être formulée

par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la restitution du siège ou de la

livraison du bien, sans préjudice des garanties légales applicables.

À défaut de réclamation dans ce délai, les prestations seront réputées conformes

pour les défauts apparents.

Les réclamations doivent être adressées à :

Atelier Daviers – 45 rue Eugène Daviers, 44600 Saint-Nazaire

ou par courriel à : contact@atelier-daviers.fr.

Article 11 – Garanties légales

Pour les clients consommateurs, l’Atelier Daviers est tenu de la garantie légale

de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code

de la consommation, lorsque celle-ci est applicable à la fourniture de biens.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux

articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du

bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie

commerciale éventuellement consentie.

Pour les clients professionnels, les prestations et bien fournis sont soumis aux

dispositions du Code civil, notamment à la garantie des vices cachés prévue aux

articles 1641 et suivants.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché dûment établi affectant les

prestations réalisées ou les biens fournis, l’Atelier Daviers s’engage, à ses frais, à

remédier au défaut par réparation ou reprise de la prestation. Si cette solution

s’avère impossible ou disproportionnée, l’entreprise pourra proposer une solution

appropriée, telle qu’un remboursement partiel ou total.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le

Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en

vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite auprès de l’Atelier Daviers, le Client peut saisir le

médiateur compétent :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu – 75008 Paris

www.cm2c.net

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution

relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de l’Atelier

Daviers.

Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence s’appliquent.